En 2021, l’article R. 2122-9-1 dispensait de publicité et de concurrence la commande publique portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont la valeur estimée était inférieure à 100 000 € hors taxes.
En 2024, ce dispositif simplifié s’étend aux jeunes entreprises innovantes. Bénéficiant de ce statut chez Heyliot, nous sommes de facto éligibles à cette nouvelle mesure. Ainsi, nous pouvons conclure des partenariats d’innovation avec vous, acheteur public, en toute simplicité ! On fait le point sur cette modification du Code de la commande publique et ses avantages.
Le B.A.-BA de l’achat public innovant
Avant de plonger dans les subtilités de cette nouvelle réforme, rappelons brièvement la définition et les caractéristiques de l’achat public innovant.
Un partenariat gagnant-gagnant entre les parties
Pour promouvoir le développement des entreprises innovantes, améliorer la performance des achats publics et renforcer le soutien aux innovations, l’État s’est érigé en modèle d’exemplarité. À travers le Pacte national pour la croissance, la collectivité et l’emploi, l’État encourage alors l’accès aux achats innovants dans la commande publique.Quant à vous, en participant à l’achat public innovant, vous contribuez activement à ces avancées, tout en réalisant des économies à court, moyen ou long terme. De plus, en tant que donneur d’ordre, vous profitez de nouvelles compétences.Enfin, l’achat public innovant n’est pas seulement profitable aux entreprises et autorités publiques, il l’est aussi pour les citoyens. Ils bénéficient ainsi de services publics et d’infrastructures de meilleure qualité.
L’innovation, selon le manuel d’Oslo
Pour définir l’innovation, il faut s’appuyer sur le Manuel d’Oslo de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chapitre 3. C’est une référence internationale qui a influencé les travaux européens. En termes simples, une innovation se traduit par une idée nouvelle ou une invention concrétisée et lancée sur le marché.On distingue deux types d’achats :
- Les achats de services ou de produits novateurs répondant à de nouveaux besoins ou améliorant une situation existante.
- Les achats pré-commerciaux de recherche et développement (R&D) pour la création de prototypes ou de concepts novateurs.
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) et l’Observatoire Économique de la Commande Publique à travers le Guide de l’Achat Public Innovant, recommandent aux acheteurs publics d’utiliser un faisceau d’indices pour évaluer, au cas par cas, le caractère innovant de leurs achats.Toutefois, grâce à la réforme de 2024, cette démarche n’est plus nécessaire pour les acheteurs publics. Nous approfondirons ce point un peu plus tard.
L’innovation chez Heyliot
Depuis son démarrage, Heyliot est inscrite en tant que Jeune Entreprise Innovante. Ce statut témoigne de notre engagement dans le développement de solutions disruptives.
En effet, nous menons des projets R&D dans le but de rendre les villes de demain plus écologiques, saines et confortables. Fidèles à notre culture de l’innovation, nous visons l’excellence en conciliant optimisation logistique et économie des ressources. Notre équipe d’experts explore constamment de nouvelles idées, affirmant notre position de pionniers dans le secteur.
Aujourd’hui, grâce à notre solution, nous aidons les collectivités et les entreprises à réduire l’empreinte carbone de la collecte des déchets. Nos outils permettent de prédire les remplissages et ainsi éviter les débordements.
Nous repoussons constamment les limites de la technologie et de la recherche, offrant ainsi des solutions avancées et adaptées aux enjeux futurs. Cet engagement nous permet de répondre aux besoins précis des acheteurs publics, d’étudier chaque projet avec minutie et de le mettre en place sur le marché.
La démarche simplifiée de l’achat public innovant
Un marché plus souple
Depuis 2018, la procédure d’achat public innovant est simplifiée. Initialement prévue pour 3 ans, cette réforme s’est pérennisée. Le décret du 13 décembre 2021 dispense de publicité et de mise en concurrence les achats inférieurs à 100 000 €. Par définition, les entreprises n’ont plus à répondre à un appel d’offres. Les acheteurs publics peuvent alors passer un marché public négocié directement avec l’entreprise.
Cette exception s’étend également aux lots dont la valeur est inférieure à 80 000 € hors taxes pour les fournitures ou services innovants, ou 100 000 € hors taxes pour les travaux innovants, à condition que le montant total cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ensemble des lots.
À noter : l’article R.2122-9-1 impose aux acheteurs de veiller à choisir une offre pertinente, de gérer judicieusement les fonds publics et d’éviter de conclure des contrats de manière systématique avec un même prestataire.
Le dispositif « Jeunes entreprises »
Pour encourager d’autant plus les achats publics et soutenir l’innovation, la loi de finances pour 2024 clarifie son application. Elle ouvre le dispositif simplifié aux jeunes entreprises innovantes, impliquées dans des projets de recherche et développement.
Cette mesure élargit la définition de l’innovation dans le Code de la commande publique. Les produits, services et travaux des JEI sont désormais considérés comme innovants. En conséquence, l’obligation de démontrer le caractère innovant par la méthode du faisceau d’indices est levée. Les acheteurs publics peuvent ainsi établir des partenariats avec les JEI sans avoir à suivre cette procédure complexe.
Ce dispositif découle d’une mission confiée au député Paul Midy par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne. Il vise à soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes, et PME en croissance.
En tant que JEI, l’établissement de partenariats d’innovation entre vous et nous est alors simplifié, l’approche est plus directe et efficace.
Les avantages pour les acheteurs publics
Vous l’avez compris, le dispositif d’achat innovant simplifié présente des avantages significatifs pour vous, acheteurs publics.
Il élimine avant tout les contraintes liées à la consultation multiple d’entreprises et à l’analyse des appels d’offres.
De plus, il vous permet de vous équiper de solutions innovantes dont le montant dépasse la barre des 40 000€, au-delà de laquelle une procédure formalisée est habituellement demandée.
Il facilite la mise en relation avec nous, les opérateurs économiques. La négociation des conditions contractuelles est alors plus libre. La non-présence de délais légaux permet une signature plus rapide du contrat.
En somme, cette absence d’obligations temporelles et légales constitue un atout majeur pour les acheteurs publics, contribuant à dynamiser et simplifier le processus d’achat innovant.
Alors, qu’attendez-vous pour tirer profit de ce dispositif avantageux ? Exploitez ce processus pour donner un souffle nouveau à vos villes !
Ensemble, diminuons l’impact environnemental de la collecte des déchets !
